Lettres d'information du Réseau CIAS

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Le contexte législatif de l'intercommunalité sociale...

Loi du 22 mars 1890 créant les syndicats intercommunaux à vocation unique
Loi du 29 novembre 1953 autorisant la création de Bureaux Intercommunaux d'Aide Sociale
Loi du 6 janvier 1986 autorisant la création de Centres Intercommunaux d'Action Sociale
Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités sociales
Loi du 18 janvier 2005 créant la compétence "Action sociale d'intéret communautaire"